Politique de Confidentialité & Cookies

TAM 7 srl — tam-7.com — Version 3.0 — Mai 2026
Base légale : RGPD (UE) 2016/679 | Loi belge 30 juillet 2018 | Recommandation APD n°01/2020 | Lignes directrices CEPD

TAM 7 srl (BCE 1019310642, ci-après « TAM 7 » ou le « Responsable du traitement ») accorde la plus haute importance à la protection de vos données à caractère personnel et au respect de votre vie privée. La présente politique vous informe, de manière transparente et complète conformément aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), de l’ensemble des traitements opérés dans le cadre de votre utilisation du site https://tam-7.com et de votre relation avec TAM 7.
1. Identité et coordonnées du Responsable du traitement
Responsable du traitement : TAM 7 srl
BCE : 1019310642 — TVA : BE 1019310642
Siège social : Quai des Usines 160, 1000 Bruxelles
Téléphone : +32 483 60 00 87 / +32 486 46 23 57
Contact données personnelles : info@tam-7.com (objet : « Données personnelles »)
Site web : https://tam-7.com
TAM 7 srl n’est pas légalement tenu de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD / DPO) au sens de l’article 37 du RGPD, ses activités de traitement ne relevant pas des catégories rendant cette désignation obligatoire. Toute demande relative à la protection des données peut néanmoins être adressée à l’adresse ci-dessus.
2. Principes directeurs des traitements
TAM 7 s’engage à traiter vos données conformément aux principes fondamentaux de l’art. 5 RGPD :
Licéité, loyauté et transparence : tout traitement repose sur une base légale identifiée et vous est pleinement communiqué
Limitation des finalités : données collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes
Minimisation des données : seules les données strictement nécessaires aux finalités poursuivies sont collectées
Exactitude : mesures raisonnables prises pour maintenir vos données exactes et à jour
Limitation de la conservation : données conservées le temps strictement nécessaire aux finalités identifiées
Intégrité et confidentialité : mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données
3. Détail des traitements, finalités et bases légales
ℹ Conformément à l’art. 13 RGPD, TAM 7 vous informe pour chaque traitement des données collectées, de la finalité, de la base légale, de la durée de conservation et des destinataires.
3.1 — Formulaire de contact et demandes de renseignements
Données collectées : Nom, prénom, adresse électronique, sujet et contenu du message
Finalité : Traitement des demandes d’information, établissement de devis, relation commerciale pré-contractuelle
Base légale : Art. 6.1.b RGPD — mesures précontractuelles ; Art. 6.1.f RGPD — intérêt légitime de TAM 7 à répondre aux demandes commerciales
Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact commercial, sauf conclusion d’un contrat (voir 3.2)
Destinataires : Personnel habilité de TAM 7 ; Hostinger International Ltd (hébergeur) et solution de messagerie (sous-traitants art. 28 RGPD)
3.2 — Gestion des contrats, exécution des prestations et facturation
Données collectées : Données d’identification (nom, prénom ou dénomination sociale), adresse, coordonnées, numéro TVA (B2B), données bancaires (IBAN), données relatives aux prestations (devis, bons de commande, PV, factures)
Finalité : Exécution du contrat, facturation, recouvrement, gestion des garanties, obligations comptables et fiscales
Base légale : Art. 6.1.b RGPD — exécution d’un contrat ; Art. 6.1.c RGPD — respect d’obligations légales (loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité ; Code TVA belge)
Durée de conservation : Durée du contrat + 10 ans (prescription décennale art. 2270 CCB ; obligations comptables art. III.86 CDE ; prescription fiscale art. 333 CIR92)
Destinataires : Personnel habilité de TAM 7 ; expert-comptable ; administration fiscale (TVA, IPP/ISOC) sur réquisition légale
3.3 — Navigation sur le Site (données techniques)
Données collectées : Adresse IP (anonymisée par Google Analytics), type et version du navigateur, système d’exploitation, pages visitées, horodatage, source de trafic
Finalité : Fonctionnement technique du Site, sécurité, analyse d’audience et amélioration de l’expérience utilisateur
Base légale : Art. 6.1.f RGPD — intérêt légitime pour les cookies strictement nécessaires et la sécurité ; Art. 6.1.a RGPD — consentement préalable actif et éclairé pour les cookies analytiques et tout cookie non strictement nécessaire
Durée de conservation : Logs de sécurité : 12 mois ; Données analytiques Google Analytics : 14 mois maximum (configuration TAM 7)
Destinataires : Google LLC (Google Analytics — sous-traitant) ; Hostinger International Ltd (logs techniques — sous-traitant)
▶ Google Analytics implique un transfert de données hors UE vers les États-Unis. TAM 7 active l’anonymisation des IP et s’appuie sur les Clauses Contractuelles Types (CCT — Décision Commission 2021/914) et le mécanisme EU-US Data Privacy Framework (DPF — Décision d’adéquation du 10 juillet 2023, C(2023) 4745 final) conformément au chapitre V du RGPD.
3.4 — Prises de contact téléphonique
Données collectées : Numéro de téléphone appelant, date et heure de l’appel, contenu de l’échange (notes internes)
Finalité : Répondre aux demandes commerciales et techniques
Base légale : Art. 6.1.b RGPD — mesures précontractuelles ; Art. 6.1.f RGPD — intérêt légitime
Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact
3.5 — Données de chantier (photographies, états des lieux, procès-verbaux)
Données collectées : Photographies des travaux en cours et des locaux, états des lieux préalables et de réception, procès-verbaux de réception signés, plans et schémas techniques. Ces données peuvent contenir, de manière incidente, des images de l’intérieur de locaux à usage privé.
Finalité : Documentation de l’exécution des travaux, gestion des garanties, prévention et résolution des litiges, obligation de justification dans le cadre de la responsabilité décennale
Base légale : Art. 6.1.b RGPD — exécution du contrat ; Art. 6.1.f RGPD — intérêt légitime de TAM 7 à documenter l’état des lieux avant et après intervention à des fins probatoires
Durée de conservation : Durée du contrat + 10 ans (délai de la responsabilité décennale art. 2270 CCB)
Destinataires : Personnel habilité de TAM 7 ; assureur de TAM 7 (en cas de sinistre) ; juridictions compétentes (en cas de litige)
ℹ TAM 7 s’engage à limiter la prise de photographies aux éléments strictement nécessaires à la documentation des travaux et à ne pas diffuser ces images sans l’accord préalable du Client.
4. Politique de cookies et traceurs
4.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un fichier texte déposé sur votre terminal lors de votre visite. Conformément à la Recommandation APD n° 01/2020 du 17 juin 2020, aux lignes directrices CEPD sur le consentement (version révisée 05/2020), à l’arrêt CJUE C-673/17 Planet49 du 1er octobre 2019, et aux prescriptions de l’art. XII.13 et s. du CDE (transposant la Directive ePrivacy 2002/58/CE modifiée), TAM 7 recueille votre consentement préalable, actif, libre, éclairé, granulaire et spécifique pour tout cookie non strictement nécessaire.
Le consentement aux cookies analytiques est recueilli via le bandeau de consentement cookies du Site, conforme aux exigences de l’APD belge (Recommandation n°01/2020) : opt-in actif (aucune case pré-cochée), granulaire (choix par catégorie), révocable à tout moment, sans détriment pour l’utilisateur. Aucun cookie analytique ou non nécessaire n’est déposé avant l’obtention de ce consentement exprès.
4.2 Inventaire détaillé des cookies
CATÉGORIE 1 — Cookies strictement nécessaires (aucun consentement requis) :
wordpress_logged_in_* : authentification WordPress — durée : session
wordpress_sec_* : sécurité connexion WordPress — durée : session
wp-settings-* : préférences interface WordPress — durée : 1 an
cookielawinfo-checkbox-* : mémorisation de vos choix de consentement — durée : 13 mois
viewed_cookie_policy : affichage du bandeau cookies — durée : 1 an
Ces cookies sont techniquement indispensables au fonctionnement du Site et ne peuvent être désactivés sans altérer son fonctionnement.
CATÉGORIE 2 — Cookies analytiques (consentement actif requis) :
_ga : identifiant utilisateur Google Analytics — durée : réduit à 14 mois dans la configuration de TAM 7
_ga_* : identifiant de session Google Analytics 4 — durée : réduit à 14 mois dans la configuration de TAM 7 (paramètre Conservation des données GA4 réglé à 14 mois)
_gid : différenciation des utilisateurs — durée : 24 heures
_gat : limitation du débit de requêtes — durée : 1 minute
Ces cookies ne sont déposés qu’avec votre consentement actif et préalable. Les adresses IP sont anonymisées avant tout envoi à Google.
CATÉGORIE 3 — Cookies fonctionnels / de préférences (consentement recommandé) :
trp_language : mémorisation de la langue sélectionnée (TranslatePress) — durée : 30 jours
CATÉGORIE 4 — Cookies tiers et contenus embarqués (consentement requis) :
Google Maps / YouTube : cookies déposés uniquement sur les pages contenant ces éléments et uniquement après consentement actif
Politiques de confidentialité des tiers : Google : https://policies.google.com/privacy — YouTube : https://www.youtube.com/t/privacy
4.3 Gestion et retrait du consentement
Conformément à l’art. 7.3 RGPD, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, aussi facilement que vous l’avez donné :
Via le gestionnaire de cookies du Site (lien « Gérer les cookies » en pied de page)
Via les paramètres de votre navigateur : Chrome (Paramètres > Confidentialité > Cookies), Firefox (Options > Vie privée), Safari (Préférences > Confidentialité), Edge (Paramètres > Cookies)
Via l’outil de désinscription Google Analytics : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout
ℹ Le refus des cookies analytiques n’affecte pas l’utilisation du Site. Le refus des cookies strictement nécessaires peut altérer certaines fonctionnalités.
5. Destinataires et transferts de données
5.1 Destinataires internes
Vos données sont accessibles uniquement aux membres du personnel de TAM 7 srl habilités dans le cadre de leurs fonctions (direction, gestion commerciale, administration).
5.2 Sous-traitants au sens de l’art. 28 RGPD
TAM 7 fait appel aux sous-traitants suivants, liés par un contrat de sous-traitance (Data Processing Agreement — DPA) conforme à l’art. 28 RGPD :
Hostinger International Ltd — hébergement du Site, sauvegardes (DPA Hostinger disponible sur https://www.hostinger.com/legal/dpa)
Google LLC (Google Workspace, Google Analytics) — messagerie, analyse d’audience (Google Cloud Data Processing Addendum)
Expert-comptable de TAM 7 — traitement des données comptables et fiscales
TAM 7 ne vend, ne loue et ne cède aucune donnée personnelle à des tiers à des fins de prospection commerciale.
5.3 Transferts hors EEE
Google LLC est établie aux États-Unis. Les transferts vers Google sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT — Décision 2021/914) et le mécanisme EU-US Data Privacy Framework (DPF — Décision d’adéquation du 10 juillet 2023, C(2023) 4745 final). Pour tout autre transfert hors EEE, TAM 7 met en œuvre les garanties appropriées exigées par le chapitre V du RGPD.
6. Vos droits et comment les exercer
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018, vous disposez des droits suivants :
Droit d’accès (art. 15 RGPD) : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie
Droit de rectification (art. 16 RGPD) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
Droit à l’effacement / droit à l’oubli (art. 17 RGPD) : obtenir la suppression de vos données dans les cas prévus par le RGPD
Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : obtenir la suspension du traitement dans les cas prévus
Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré lisible par machine — applicable aux traitements automatisés fondés sur le consentement ou un contrat
Droit d’opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer à tout traitement fondé sur l’intérêt légitime de TAM 7 pour des raisons tenant à votre situation particulière
Droit de retrait du consentement (art. 7.3 RGPD) : retirer votre consentement à tout moment sans remettre en cause la licéité des traitements antérieurs
Droit relatif aux décisions automatisées (art. 22 RGPD) : TAM 7 ne procède à aucun profilage automatisé ayant des effets significatifs sur les personnes
Droit de définir des directives post-mortem : conformément à la loi belge du 30 juillet 2018 (art. 19 et s.), vous pouvez définir des directives concernant vos données après votre décès
Comment exercer vos droits
Adressez votre demande à : info@tam-7.com (objet : « Exercice de droits RGPD »), en indiquant clairement votre droit, vos coordonnées et, si nécessaire, une copie de votre document d’identité. TAM 7 s’engage à vous répondre dans un délai d’un (1) mois (art. 12.3 RGPD), prorogeable de deux (2) mois supplémentaires en cas de complexité, avec information préalable du délai et des raisons du retard.
7. Droit de réclamation auprès de l’APD
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données belge si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation du RGPD ou de la loi belge du 30 juillet 2018 :
Autorité de protection des données (APD) :
Adresse : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Téléphone : +32 (0)2 274 48 00
Site web : https://www.autoriteprotectiondonnees.be
Formulaire en ligne : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte
E-mail : contact@apd-gba.be
Si votre réclamation n’a pas été traitée par l’APD dans un délai de trois (3) mois, vous avez le droit de former un recours juridictionnel effectif devant la Cour des marchés (Cour d’appel de Bruxelles — chambre spécialisée), conformément à l’article 78 du RGPD et à l’article 93 de la loi belge du 30 juillet 2018. Vous pouvez également saisir l’autorité de contrôle de l’État membre de l’UE dans lequel vous résidez ou travaillez (art. 77 RGPD).
8. Sécurité des données
TAM 7 met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour un niveau de sécurité adapté au risque (art. 32 RGPD), notamment :
Chiffrement des communications (protocole HTTPS / TLS 1.2 minimum)
Contrôle strict des accès (authentification, gestion des droits, journalisation)
Sauvegardes régulières chiffrées des données
Mises à jour régulières des systèmes (WordPress, plugins, serveur)
Procédure interne de gestion des violations de données conforme aux art. 33 et 34 RGPD
En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque, TAM 7 notifiera l’APD belge dans les 72 heures (art. 33 RGPD) et vous en informera sans délai indu si le risque est élevé (art. 34 RGPD).
9. Modifications de la présente politique
La présente politique peut être mise à jour à tout moment pour refléter les évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version en vigueur est celle accessible sur le Site à la date de votre consultation. En cas de modification substantielle, TAM 7 vous en informera par un avis visible sur le Site.
Dernière mise à jour : Mai 2026