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Mentions Légales

TAM 7 srl — tam-7.com

 

1. Identité de l’éditeur

Dénomination sociale : TAM 7 srl
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (srl) de droit belge
Numéro d’entreprise (BCE) : 1019310642
Numéro de TVA intracommunautaire : BE 1019310642
Adresse du siège social : Quai des Usines 160, 1000 Bruxelles, Belgique
Téléphone : +32 483 60 00 87 / +32 486 46 23 57
Adresse électronique : info@tam-7.com
Site internet : https://tam-7.com
Horaires de contact : Lundi au Vendredi, 8h00 – 18h00 (heure de Bruxelles)

ℹ DSA — Statut : TAM 7 srl est une micro-entreprise au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (< 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels). À ce titre, TAM 7 est exempté des obligations des très grandes plateformes mais reste soumis aux dispositions générales de transparence et de signalement du DSA.

2. Représentant légal & direction de la publication

M. TAMAJNIT El Hossain – Administrateur de TAM 7 srl

3. Hébergement technique

Hébergeur : Hostinger International Ltd
Forme juridique et siège : Société de droit lituanien — 61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, Chypre (bureau administratif)
Site web : https://www.hostinger.com

ℹ L’hébergeur bénéficie du régime de responsabilité limitée de l’art. XII.19 du Code de droit économique (CDE) — responsabilité allégée pour contenus tiers — sous réserve qu’il agisse promptement pour retirer un contenu illicite dès notification, conformément à l’art. XII.11 §1, 2° du CDE.

4. Activités

TAM 7 srl est une entreprise technique pluridisciplinaire dont les activités principales sont :

  • Rénovation intégrale et finitions premium (tous corps d’état, suivi de chantier, livraison clé en main)

  • Électricité générale et intelligente (conception, installation, mise aux normes — travaux conformes RGIE)

  • Acoustic treatment (études, isolation phonique, correction acoustique — studios, bureaux, hôtels)

  • Énergies durables (panneaux photovoltaïques, batteries lithium, raccordement réseau)

  • Logistique et montage technique (réception, transport sécurisé UE, assemblage, coordination)

ℹ Les travaux électriques sont exécutés en conformité avec le Règlement général sur les installations électriques (RGIE — AR du 10 mars 1981 tel que modifié, notamment par l’AR du 8 septembre 2019, M.B. 21/11/2019) et donnent lieu à l’établissement de certificats de conformité par un organisme agréé.

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le site tam-7.com — textes, photographies, illustrations, logos, vidéos, animations, structure éditoriale, code source HTML/CSS/JavaScript, bases de données — sont la propriété exclusive de TAM 7 srl ou font l’objet d’une licence d’utilisation accordée par les titulaires des droits, et sont protégés par :

  • La loi belge du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, telle que modifiée par la loi du 19 juin 2022 transposant les Directives (UE) 2019/790 et 2019/789

  • Le Livre XI du Code de droit économique (marques, dessins et modèles, brevets, droit d’auteur)

  • Le Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, communication au public, distribution ou dénaturation de tout ou partie du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit — y compris par scraping ou extraction automatisée — sans autorisation préalable, expresse et écrite de TAM 7 srl, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement par les articles XI.293 et suivants du CDE (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende).

6. Liens hypertextes

6.1 Liens sortants

Le site tam-7.com peut contenir des hyperliens pointant vers des sites de tiers. Ces liens sont fournis à titre purement informatif. TAM 7 srl n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers, leur politique de confidentialité, leur disponibilité ou leur exactitude, et décline toute responsabilité à leur égard.

6.2 Liens entrants

Tout opérateur souhaitant créer un lien hypertexte vers le site tam-7.com doit obtenir l’autorisation préalable et écrite de TAM 7 srl. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment. Sont en tout état de cause interdits : le framing, le deep linking non autorisé, et tout lien susceptible de nuire à l’image ou à la réputation de TAM 7 srl.

7. Limitation de responsabilité

Les informations publiées sur le site tam-7.com le sont à titre purement informatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel. TAM 7 srl met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et l’actualité des informations diffusées, mais ne peut en garantir l’exhaustivité ni l’absence d’erreur. TAM 7 srl décline expressément toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement, de l’introduction de virus, ou de l’inexactitude des informations publiées. Cette limitation s’applique dans les limites permises par le droit belge impératif applicable aux consommateurs.

8. Droit applicable, juridiction & médiation

8.1 Droit applicable

Le présent site et les présentes mentions légales sont régis exclusivement par le droit belge.

8.2 Résolution amiable préalable

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours calendrier à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec confirmation de lecture.

8.3 Médiation consommateurs

Conformément au Livre XVI du CDE (art. XVI.26 et s.) et au Règlement (UE) n° 524/2013, tout consommateur peut, après échec de la tentative amiable, saisir gratuitement :

8.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (siège social de TAM 7 srl), sous réserve des règles de compétence territoriale impératives protégeant les consommateurs (art. 624 du Code judiciaire belge — le consommateur peut toujours saisir le tribunal de son domicile).

9. Accessibilité numérique

TAM 7 srl s’efforce de rendre son site internet accessible au plus grand nombre. Les standards du Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1 sont pris en compte à titre de bonne pratique. La Directive (UE) 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites internet ne s’applique qu’aux organismes du secteur public et ne crée pas d’obligation légale contraignante pour les entreprises privées telles que TAM 7 srl.

Dernière mise à jour : Mai 2026