Conditions Générales d’Utilisation

TAM 7 srl — tam-7.com — Version 3.0 — Mai 2026

*Base légale : Livre XII CDE belge | Directive 2000/31/CE | Livre VI CDE (droits consommateurs) | Directive 2011/83/UE*

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site internet accessible à l’adresse https://tam-7.com (ci-après le « Site »), édité par TAM 7 srl, société à responsabilité limitée de droit belge, BCE 1019310642, dont le siège social est sis Quai des Usines 160, 1000 Bruxelles (ci-après « TAM 7 »).

L’accès au Site et sa consultation impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par tout utilisateur (ci-après l’« Utilisateur »). Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez vous abstenir d’utiliser le Site.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles les Utilisateurs accèdent au Site et y naviguent.

Elles s’appliquent à toute personne physique ou morale accédant au Site, qu’elle soit consommateur au sens de l’article I.1, 2° du CDE ou professionnel au sens de l’article I.1, 1° du CDE.

Les CGU régissent uniquement l’utilisation du Site. Les conditions contractuelles applicables aux prestations de TAM 7 sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV) , disponibles sur le Site.

Article 2 — Description du Site et de ses fonctionnalités

Le Site a pour objet de :

Présenter les activités, compétences et réalisations de TAM 7 srl
Informer les visiteurs sur les services proposés (rénovation, électricité, acoustique, énergies durables, logistique, montage)
Permettre aux visiteurs d’entrer en contact avec TAM 7 via un formulaire de contact
Permettre aux visiteurs de solliciter un devis personnalisé

Le Site est disponible en langue française et en langue anglaise. En cas de divergence d’interprétation entre les deux versions, la version française prévaut pour l’ensemble des utilisateurs, quelle que soit leur langue ou leur pays de résidence.

Article 3 — Accès au Site

3.1 Conditions d’accès

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site (connexion internet, équipement informatique) restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

3.2 Disponibilité

TAM 7 s’efforce d’assurer la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue. TAM 7 se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter l’accès au Site à tout moment, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, sans obligation de préavis et sans que cela puisse engager sa responsabilité.

3.3 Exigences techniques

L’Utilisateur est seul responsable de la qualité et de la compatibilité de son équipement informatique et de sa connexion internet. TAM 7 décline toute responsabilité pour tout dysfonctionnement lié à l’équipement ou à la connexion de l’Utilisateur.

Article 4 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site sont la propriété exclusive de TAM 7 srl ou font l’objet d’une licence accordée à TAM 7, et sont protégés par le droit d’auteur (loi du 30 juin 1994, modifiée) et le Livre XI du CDE.

Est strictement interdite, sans autorisation préalable écrite de TAM 7 :

Toute reproduction ou représentation, partielle ou totale, du Site ou de l’un quelconque de ses éléments
Toute modification, adaptation ou traduction
Toute exploitation commerciale des éléments du Site
Tout téléchargement massif ou extraction automatisée (scraping) des données du Site
Tout acte de contrefaçon au sens des articles XI.293 et s. du CDE

Les demandes d’autorisation doivent être adressées à : info@tam-7.com

Article 5 — Utilisation du formulaire de contact

5.1 Engagements de l’Utilisateur

En utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site, l’Utilisateur s’engage à :

Fournir des informations sincères, exactes, complètes et à jour
Ne pas usurper l’identité d’une personne physique ou morale
Ne pas transmettre de contenu illicite, diffamatoire, injurieux, obscène ou violent
Ne pas utiliser le formulaire à des fins de prospection commerciale non sollicitée (spam) au sens de l’art. XII.13 CDE
Ne pas transmettre de fichiers contenant des virus ou tout autre programme malveillant

5.2 Traitement des demandes

TAM 7 s’engage à traiter les demandes légitimes dans les meilleurs délais (généralement sous 2 à 5 jours ouvrables) mais ne s’engage pas sur un délai de réponse et ne peut être tenu responsable de l’absence de réponse à une demande incomplète ou illégitime.

Les données collectées via le formulaire sont traitées conformément à la Privacy Policy disponible sur le Site.

Article 6 — Comportements prohibés

Il est strictement interdit à tout Utilisateur, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales :

D’accéder sans autorisation à tout ou partie du Site
De tenter de compromettre la sécurité du Site (DDoS, injections SQL, XSS, phishing)
D’introduire ou de diffuser des virus, chevaux de Troie ou ransomwares
D’effectuer une extraction automatisée non autorisée des données du Site (scraping)
De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de TAM 7 ou de tiers
D’utiliser le Site à des fins frauduleuses ou contraires à l’ordre public
De perturber le fonctionnement du Site ou des serveurs d’hébergement

Ces infractions peuvent être poursuivies en vertu de la loi belge du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique (modifiée par la loi du 15 février 2022), des articles 550bis à 550ter du Code pénal belge, et du Livre XII du CDE.

Article 7 — Limitation de responsabilité de TAM 7

7.1 Contenu informationnel

Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre purement informatif, sans garantie d’exhaustivité ni d’adéquation à un usage particulier. TAM 7 décline toute responsabilité pour toute décision prise sur la base des informations disponibles sur le Site.

7.2 Dommages indirects

Dans les limites autorisées par le droit belge impératif, TAM 7 ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, immatériels, consécutifs ou punitifs résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site, y compris les pertes de données, les pertes d’exploitation ou les atteintes à la réputation.

7.3 Sites tiers

TAM 7 n’exerce aucun contrôle sur les sites tiers accessibles depuis des liens présents sur le Site et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur sécurité.

ℹ Ces limitations ne s’appliquent pas aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave de TAM 7, aux dommages corporels, ni aux droits légaux impératifs des consommateurs (art. VI.83 et s. CDE), conformément à l’art. 5.236 du nouveau Code civil belge qui prohibe l’exonération pour dol ou faute lourde.

Article 8 — Protection des données personnelles et cookies

TAM 7 traite les données à caractère personnel des Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018.

Le détail complet des traitements, bases légales, droits des personnes et politique cookies est disponible dans la Privacy Policy accessible depuis le pied de page du Site.

Article 9 — Droit des consommateurs

Conformément au Livre VI du CDE transposant la Directive 2011/83/UE, les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur bénéficient de l’intégralité des protections légales afférentes à leur statut, qui prévalent sur toute clause des présentes CGU qui leur serait moins favorable.

Sont réputées non-écrites, en application de l’article VI.83 du CDE, toutes les clauses créant un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur.

Article 10 — Modification des CGU

TAM 7 se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.

Pour toute modification substantielle affectant les droits des consommateurs, TAM 7 s’engage à notifier les Utilisateurs par un avis visible sur le Site avec un délai de préavis de trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des modifications, permettant aux Utilisateurs consommateurs de prendre connaissance des changements et d’exercer leurs droits.

La poursuite de l’utilisation du Site après expiration du délai de préavis vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit belge.

En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable préalable dans les conditions décrites aux Mentions Légales.

À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (siège social de TAM 7 srl), sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

Article 12 — Divisibilité

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGU était déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n’affecterait pas les autres dispositions, qui conserveraient leur plein effet.

Dernière mise à jour : Mai 2026