Conditions Générales de Vente

TAM 7 srl — BCE 1019310642 — Version 3.0 — Mai 2026

*Base légale : Livre VI CDE | Loi 2 août 2002 (retard paiement B2B) | RGIE | Directive 2011/83/UE | Nouveau Code civil belge*

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’intégralité des prestations de services conclues entre TAM 7 srl (ci-après « TAM 7 » ou le « Prestataire »), société à responsabilité limitée de droit belge, BCE 1019310642, TVA BE 1019310642, dont le siège social est sis Quai des Usines 160, 1000 Bruxelles, et tout client, qu’il soit professionnel (ci-après le « Client Professionnel ») ou consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique belge (ci-après le « Consommateur »), ci-après collectivement désignés le « Client ».

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse, préalable, spécifique et écrite accordée par un représentant habilité de TAM 7. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ℹ Les dispositions marquées [B2C] s’appliquent exclusivement aux Consommateurs. Les dispositions marquées [B2B] s’appliquent exclusivement aux Clients Professionnels. Les dispositions non marquées s’appliquent à tous les Clients.

Article 1 — Domaine d’activité et prestations couvertes

TAM 7 srl propose les prestations de services techniques suivantes, telles que décrites sur le Site et dans les devis individuels :

Rénovation intégrale et finitions premium (tous corps d’état : maçonnerie, menuiserie, sol, peinture, agencement — suivi de chantier, livraison clé en main)
Électricité générale et intelligente (conception, installation, mise aux normes RGIE, domotique, contrôle d’accès)
Panneaux solaires et systèmes de stockage énergétique (étude de faisabilité, installation PV, batteries lithium, raccordement réseau)
Acoustic treatment (études acoustiques, isolation phonique, correction acoustique sur mesure)
Logistique et montage technique (réception, transport sécurisé en Belgique et dans l’UE, assemblage, mise en service)
Conseil et gestion de projet technique (audit technique, étude de faisabilité, budgétisation, planification, suivi de chantier)

Chaque prestation fait l’objet d’un devis individualisé précisant le détail des travaux, le calendrier prévisionnel et le prix.

Article 2 — Formation du contrat

2.1 Devis

Toute prestation est précédée de l’établissement d’un devis détaillé, gratuit et sans engagement, précisant :

La nature et l’étendue des prestations
Le prix hors TVA et TTC
Le délai d’exécution prévisionnel
Les modalités de paiement

Sauf indication contraire mentionnée sur le devis, celui-ci est valable pour une durée de trente (30) jours calendrier à compter de sa date d’émission, conformément aux bonnes pratiques contractuelles du secteur de la construction belge. Passé ce délai, TAM 7 se réserve le droit de le réviser.

2.2 Acceptation et formation du contrat

Le contrat est définitivement formé à la date à laquelle TAM 7 reçoit le devis signé par le Client avec la mention manuscrite ou électronique « Bon pour accord », ou à la date à laquelle TAM 7 confirme par écrit l’acceptation de la commande du Client.

L’acceptation par voie électronique (courriel de confirmation sans réserve) a force contractuelle égale à l’acceptation manuscrite, conformément aux articles XII.15 et XII.16 du CDE et à l’article 3.84 du nouveau Code civil belge.

Toute modification du périmètre des travaux après acceptation du devis fera l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.

2.3 Devis personnalisés

Le devis est établi sur la base des informations, mesurages et contraintes techniques communiqués par le Client. Toute information inexacte ou incomplète fournie par le Client peut entraîner une révision du devis. TAM 7 décline toute responsabilité pour tout surcoût résultant d’une information erronée du Client.

Article 3 — Prix, TVA et révision tarifaire

3.1 Prix

Sauf mention contraire expressément stipulée sur le devis, tous les prix sont exprimés en euros (€) hors TVA (HTVA) . Le taux de TVA applicable est celui en vigueur en Belgique au moment de l’émission de la facture.

Selon la nature des prestations et la qualité du Client, les régimes suivants s’appliquent :

Régime	Taux	Conditions
Cocontractant / Autoliquidation [B2B]	0% sur facture	Pour les travaux immobiliers réalisés pour un assujetti à la TVA déposant des déclarations périodiques. La facture porte la mention « Autoliquidation – Art. 20 §2 AR n°1 ».
Taux réduit	6% TVA	Applicable aux travaux de rénovation portant sur des bâtiments à usage résidentiel privé âgés de plus de dix (10) ans.
Taux normal	21% TVA	Applicable aux travaux sur bâtiments neufs, locaux commerciaux, bâtiments industriels, et à toutes autres prestations ne relevant pas des régimes ci-dessus.

ℹ Le bénéfice du taux réduit de 6% est subordonné à la fourniture par le Client de l’attestation conforme dûment complétée. TAM 7 décline toute responsabilité en cas de réclamation de l’administration fiscale belge liée à une attestation erronée ou incomplète fournie par le Client.

3.2 Révision des prix

Les prix sont fermes pour la durée de validité du devis (30 jours). Pour les chantiers dont la durée d’exécution est supérieure à trois (3) mois, TAM 7 se réserve le droit d’appliquer une révision des prix en cas de variation significative (supérieure à 5%) des coûts des matériaux de construction, de l’énergie ou des salaires.

Cette révision sera notifiée au Client avec un préavis de 15 jours.

Article 4 — Modalités de paiement

4.1 Calendrier de paiement standard

Sauf conditions particulières convenues par écrit dans le devis, le règlement s’effectue selon le calendrier suivant :

Étape	%	Condition
Acompte à la commande	30%	payable à la signature du devis, avant tout début d’exécution
Situation intermédiaire	30%	payable à l’atteinte d’une étape intermédiaire définie dans le devis
Solde	40%	payable à la réception des travaux, sur présentation de la facture finale

4.2 Modalités de règlement

Les paiements s’effectuent exclusivement par virement bancaire sur le compte de TAM 7 srl communiqué sur la facture. Les factures sont payables dans un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de leur date d’émission.

4.3 Retard de paiement — Clients Professionnels [B2B]

En cas de non-paiement à l’échéance par un Client Professionnel, TAM 7 applique de plein droit, conformément à la loi belge du 2 août 2002 :

Intérêts de retard : taux semestriel de référence fixé par la BCE, majoré de huit (8) points de pourcentage (taux BCE + 8%)
Indemnité forfaitaire de recouvrement : de 20 € à 90 € selon le montant de la créance
Suspension des prestations : après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours ouvrables

4.4 Retard de paiement — Consommateurs [B2C]

En cas de retard de paiement d’un Consommateur, TAM 7 adressera préalablement une mise en demeure par écrit accordant un délai de paiement de quinze (15) jours calendrier.

4.5 Exigibilité anticipée

Le non-paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigibles de plein droit l’ensemble des créances de TAM 7 à l’égard du Client.

4.6 Rétention de propriété

TAM 7 conserve la propriété de tous matériaux, équipements et fournitures livrés jusqu’au complet paiement du prix convenu, conformément aux articles 5.251 et suivants du nouveau Code civil belge.

Article 5 — Exécution des prestations

5.1 Délais d’exécution

Les délais d’exécution indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires (accès aux locaux, informations techniques, autorisations administratives) et du paiement de l’acompte.

5.2 Obligations du Client

Le Client s’engage irrévocablement à :

Fournir à TAM 7 toutes les informations, documents et accès nécessaires
Assurer l’accès sécurisé aux locaux, chantiers et installations
Désigner un interlocuteur unique disposant des pouvoirs nécessaires
Obtenir préalablement tous les permis et autorisations nécessaires aux travaux
Informer TAM 7 de toute contrainte technique, réglementaire ou environnementale
S’assurer que les lieux sont libres de tout obstacle et accessibles

5.3 État des lieux préalable

Pour tout chantier de rénovation, TAM 7 et le Client établissent contradictoirement un état des lieux préalable constatant l’état du bien avant intervention. En l’absence d’état des lieux, toute détérioration préexistante non documentée ne pourra être imputée à TAM 7.

5.4 Gestion des déchets de chantier

Les déchets générés par les travaux de TAM 7 sont évacués par TAM 7 ou ses sous-traitants. Les déchets préexistants ou les gravats résultant de démolitions importantes feront l’objet d’une disposition spécifique dans le devis.

5.5 Sous-traitance

TAM 7 se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants qualifiés. TAM 7 demeure l’unique interlocuteur et responsable contractuel du Client.

5.6 Conformité aux normes

Les travaux d’électricité sont réalisés conformément au Règlement général sur les installations électriques (RGIE) et donnent lieu à l’établissement d’un rapport de contrôle par un organisme agréé.

Article 6 — Réception des travaux

6.1 Réception contradictoire

À l’achèvement des prestations, TAM 7 convoque le Client pour une visite de réception contradictoire. La réception est constatée par la signature d’un procès-verbal de réception par les deux parties.

6.2 Réception tacite

À défaut de procès-verbal signé, le règlement intégral du solde de la facture finale par le Client vaut réception tacite et définitive des travaux, sans réserve.

6.3 Réserves

Le Client dispose d’un délai de huit (8) jours ouvrables suivant la fin des travaux pour notifier à TAM 7, par écrit, toute réserve dûment motivée. La notification de réserves n’autorise pas le Client à suspendre le paiement du solde.

Article 7 — Garanties légales

7.1 Responsabilité décennale

Conformément aux articles 1792 et 2270 de l’ancien Code civil belge, TAM 7 est responsable de plein droit pendant dix (10) ans à compter de la réception des travaux pour tous vices graves compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

7.2 Garantie biennale de bon fonctionnement

TAM 7 garantit pendant deux (2) ans à compter de la réception le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables installés dans le cadre des travaux.

7.3 Garantie de conformité pour les biens fournis et placés [B2C]

Pour les contrats conclus avec des Consommateurs, TAM 7 est soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles 1649bis à 1649octies de l’ancien Code civil belge, couvrant tout défaut de conformité se manifestant dans un délai de deux (2) ans.

7.4 Assurance professionnelle

TAM 7 dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et, pour les chantiers le nécessitant, d’une assurance Responsabilité décennale.

7.5 Exclusions de garantie

Les garanties ci-dessus sont exclues pour les dommages ou défauts résultant de :

Utilisation anormale ou non conforme aux préconisations de TAM 7
Modification ou intervention par un tiers sans accord préalable écrit
Négligence ou défaut d’entretien normal
Événements extérieurs
Usure normale

Article 8 — Responsabilité du Prestataire

La responsabilité contractuelle de TAM 7 est engagée uniquement en cas de faute prouvée. Dans les limites permises par le droit belge applicable :

La responsabilité de TAM 7 est plafonnée au montant total effectivement facturé et encaissé au titre de la prestation litigieuse
TAM 7 n’est pas responsable des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou punitifs, sauf dol ou faute lourde

ℹ Ces limitations ne s’appliquent pas aux dommages corporels, au dol ou à la faute lourde de TAM 7, ni aux droits légaux impératifs des Consommateurs.

Article 9 — Droit de rétractation [B2C]

Conformément aux articles VI.47 à VI.53 du CDE belge, tout Consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendrier à compter de la conclusion du contrat.

9.1 Exercice du droit de rétractation

Le Consommateur doit notifier sa décision à TAM 7 avant l’expiration du délai de 14 jours, par courriel à info@tam-7.com (objet : « Rétractation ») ou par courrier recommandé.

9.2 Exécution commencée à la demande du Consommateur

Si le Consommateur demande expressément que l’exécution des prestations commence avant l’expiration du délai de rétractation, TAM 7 est en droit de facturer les prestations réalisées au prorata du prix total convenu.

9.3 Exclusions

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur des services entièrement exécutés avec l’accord préalable du Consommateur, ni aux travaux urgents de réparation ou d’entretien.

Article 10 — Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la partie qui l’invoque. Si l’événement persiste au-delà de soixante (60) jours calendrier, chaque partie peut résoudre le contrat sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.

Article 11 — Résiliation et conséquences financières

11.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours ouvrables, prononcer la résiliation de plein droit du contrat.

11.2 Résiliation à l’initiative du Client sans faute de TAM 7

En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client sans faute de TAM 7, le Client sera redevable de :

L’intégralité des prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation
Une indemnité forfaitaire de résiliation de 20% du montant des prestations non encore réalisées

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale, financière ou stratégique de l’autre partie, pendant la durée du contrat et pendant une période de cinq (5) ans suivant son terme.

Article 13 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des prestations, TAM 7 traite des données à caractère personnel du Client conformément au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018. Pour tout renseignement, veuillez consulter la Privacy Policy disponible sur le Site.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit belge.

Tout litige sera soumis, à défaut de résolution amiable dans les 30 jours, aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Pour les litiges avec des Consommateurs, la compétence territoriale est celle du domicile du Consommateur.

Article 15 — Divisibilité et intégralité

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, cette nullité n’affecte pas les autres clauses. Les présentes CGV, avec le devis accepté et ses éventuels avenants, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

Dernière mise à jour : Mai 2026